Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait d'Amnesty International, qui milite pour un meilleur respect des droits humains, d'élargir le dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Les familles installées dans des camps informels ou des bidonvilles, en grande partie des familles roms, sont visées par des procédures d'expulsion qui menacent de dégrader encore davantage leurs conditions de vie. Ces familles ne bénéficient pas du dispositif de la trêve hivernale et peuvent donc se retrouver à la rue à tout moment y compris dans des conditions climatiques très pénibles. Elles ne se voient que très rarement proposer une solution d'hébergement adapté ou de relogement. Le Défenseur des droits a demandé « l'examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les opérations d'évacuations en étendant aux personnes concernées (occupants de campements) le dispositif de la trêve hivernale qui s'applique en matière d'expulsion locative ou d'accès à l'énergie ». D'autre part, le Préfet Régnier, Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logés, recommande sans son rapport « de mettre à profit l'année 2013 pour procéder à des évaluations au cas par cas afin de trouver une meilleure solution à chaque ménage menacé d'expulsion et éviter ainsi de nouveaux basculements ». Il préconise à cet effet « un moratoire des expulsions en 2013 qui s'appliquerait également aux bidonvilles et aux squats ». En conséquence, il lui demande ses intentions quant aux préconisations du Défenseur des droits d'une part et de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement d'autre part.