outrages
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le bilan de l'application depuis son entrée en vigueur de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore et d'indiquer quel est le nombre d'affaires soumises à la justice et le nombre de condamnés en distinguant entre les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les personnes d'autres nationalités.
Réponse publiée le 26 février 2013
Le délit d'outrage à l'hymne national ou au drapeau est prévu et réprimé par l'article 433-5-1 du code pénal depuis la loi du 18 mars 2003. Depuis son entrée en vigueur, le 21 mars 2003, 4 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire national de ce chef. Tous les condamnés étaient de nationalité française.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2012
Réponse publiée le 26 février 2013