Réponse publiée le 30 avril 2013

La « carte achat » est un système innovant de gestion sécurisé et de dématérialisation de la commande publique. Adaptée aux achats simples et répétitifs, cette solution de proximité vise à réduire le traitement administratif des commandes grâce à une simplification du processus d'achat (de l'expression du besoin jusqu'au paiement). Sa mise en place au sein du ministère de la défense est le fruit d'une collaboration entre trois entités du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (la mission achats, la direction des affaires financières, le service parisien de soutien de l'administration centrale) et l'état-major des armées. Après une période d'expérimentation initiée en 2003, le dispositif a été généralisé en 2008 à l'ensemble des services du ministère de la défense. Il permet aujourd'hui de dégager d'importantes économies, tout en améliorant la satisfaction du client en lui apportant une réponse plus pertinente à ses besoins et ses contraintes. Le recours à la carte d'achat nécessite une contractualisation entre une entité publique et un organisme bancaire, en conformité avec les dispositions du code des marchés publics. Ce contrat repose sur un accord-cadre interministériel, décliné en marchés subséquents ministériels. Dans ce cadre, deux types de cartes sont prévus : la carte d'achat de niveau 1 (N1), dite de proximité, utilisée sur place auprès d'un fournisseur pour des marchés inférieurs à 15 000 €, et la carte d'achat de niveau 3 (N3), utilisée à distance, afin d'exécuter un marché formalisé. A titre informatif, environ 100 000 transactions par carte d'achat N3 ont été réalisées en 2012 sur les programmes du ministère de la défense pour un montant total de 85 millions d'euros. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de l'actuel accord-cadre, les frais bancaires à verser par l'administration et les fournisseurs ont été réduits. S'agissant des frais bancaires supportés par l'administration, un abonnement forfaitaire annuel interministériel a remplacé le système antérieur de commission bancaire par transaction, peu favorable à un accroissement du paiement par carte d'achat. Cet abonnement annuel, d'un montant de 50 000 €, est pris en charge par le ministère de l'économie et des finances. Il convient d'ajouter à ce montant des frais liés, d'une part, à l'acquisition par le ministère de la défense de certificats électroniques à l'usage des responsables des programmes « carte achat » et des responsables ministériels « carte achat », soit 1 000 € supportés par le programme n° 212 « Soutien de la politique de la défense », d'autre part, à l'utilisation optionnelle d'une assistance au déploiement d'un programme « carte achat », d'un montant maximum de 1 000 € par service bénéficiaire et suivant le niveau d'accompagnement choisi (hors frais de déplacement de la banque). Souhaitant favoriser un accompagnement interne, le ministère de la défense a fait le choix de ne pas recourir à cette prestation en 2013. S'agissant des frais bancaires supportés par les fournisseurs, ces frais sont nuls pour le paiement par carte d'achat N1, dès lors qu'ils disposent d'un terminal bancaire. Concernant la carte d'achat N3, ces frais sont négociés entre la banque et le fournisseur. Ce dernier doit faire le choix d'une solution d'installation technique dont le financement est à sa charge. Trois solutions lui sont proposées : une solution manuelle par laquelle le fournisseur saisit les détails de la facture sur le site Internet du titulaire de l'accord-cadre (120 € hors taxes de frais d'installation et 15 € hors taxes d'abonnement mensuel) ; une solution semi-automatique qui permet au porteur de carte de commander via Internet et au fournisseur de ne pas ressaisir les données de la commande (2 000 € hors taxes de frais d'activation et 80 € hors taxes d'abonnement mensuel pour un volume de 100 transactions par mois) ; enfin, une solution automatique où le paiement par carte est intégré au site de commande en ligne du fournisseur (offre pouvant aller jusqu'à 30 000 € hors taxes). A ce coût d'installation, s'ajoute, quel que soit le niveau de la carte d'achat, un commissionnement bancaire de 1 % sur le montant de chaque transaction (ce prélèvement était de 1,2 % avant le 1er janvier 2013).