Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement pour le versement des pensions de réversion entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. En effet, les premiers sont notamment soumis à une condition de ressources qui n'existe pas pour les fonctionnaires. Ainsi le conjoint survivant d'un salarié du secteur privé ne peut percevoir de pension de réversion du conjoint décédé si ses revenus excèdent 19 614,4 euros. Les salariés de secteur privé qui bénéficient déjà de conditions de retraite bien moins avantageuses que ceux du secteur public doivent aujourd'hui faire face à une forte hausse de leur fiscalité et à une érosion de leurs pensions. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation inégalitaire.

Réponse publiée le 24 mai 2016

La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.

Données clés

Auteur : M. Patrice Verchère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 24 mai 2016

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