Réponse publiée le 24 juin 2014

Les modalités de prise en compte de l'invalidité sont très différentes selon que la personne reconnue inapte à la poursuite de son activité professionnelle est salariée, relevant du régime général d'assurance vieillesse, ou qu'elle est fonctionnaire hospitalière, relevant du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le salarié reconnu inapte à la poursuite d'une activité professionnelle bénéficie de prestations compensatoires jusqu'à sa mise à la retraite à l'âge légal de départ, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge légal auquel il peut percevoir sa pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse. La situation du fonctionnaire est différente. Ainsi, le fonctionnaire hospitalier, qui est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par la commission de réforme compétente et qui ne peut être reclassé par son employeur sur un autre poste, peut, après avis favorable de la CNRACL, être mis à la retraite pour invalidité avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa retraite de fonctionnaire par anticipation. Cependant, la liquidation anticipée de la retraite de fonctionnaire n'a pas pour effet d'entraîner la liquidation de la retraite du régime général d'assurance vieillesse, ces régimes étant indépendants l'un de l'autre et autonomes juridiquement. Il en résulte ainsi qu'un fonctionnaire anciennement salarié qui est mis à la retraite pour invalidité et qui perçoit sa retraite de fonctionnaire doit attendre l'âge légal de départ en retraite (fixé par génération) pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général d'assurance vieillesse. Il convient de préciser qu'au régime général, l'assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l'âge de départ à la retraite. Dans ce cas, il bénéficie dès l'âge légal d'ouverture des droits à pension de vieillesse d'une pension calculée sans décote, quelle que soit sa durée d'assurance.