Réponse publiée le 11 décembre 2012

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) a pour mission, en tant qu'établissement public d'Etat, de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants. Pour ce faire, elle accorde des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires afin d'encourager l'exécution de travaux, tout en se concentrant sur les publics les plus modestes. La lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants les plus modestes fait partie des axes prioritaires sur lesquels l'Anah oriente ses interventions. Le dispositif des éco-primes a été mis en place par l'Anah pour permettre aux propriétaires occupants de mobiliser une aide de 1 000 € en complément de leurs subventions sous les conditions suivantes : - les ménages ciblés ont des ressources très modestes ; - le projet doit être classé en étiquette F ou G avant les travaux ; - le gain énergétique doit être d'au moins 30 % sur la consommation conventionnelle. Le dispositif des éco-primes n'existe plus depuis le 1er janvier 2011 et a été remplacé par le programme « Habiter mieux » géré par l'Anah. En effet, dorénavant les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique souhaitant effectuer des travaux de rénovation thermique peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire, octroyée en complément d'une aide de l'Anah, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Ce programme est plus avantageux que les éco-primes et permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une subvention minimum de 1 600 €, majorée à 2 100 € en cas de participation financière complémentaire des collectivités. Concernant l'utilisation des éco-matériaux dans le secteur de la construction, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a identifié la filière des matériaux et produits biosourcés comme l'une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé pour l'avenir, notamment en raison de son rôle pour diminuer la consommation de matières premières d'origine fossile et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Pour comprendre les freins au développement des éco-matériaux dans la construction, d'une part, et initier un plan de développement de ces filières économiques émergentes d'autre part, le ministère en charge de la construction a constitué un groupe de concertation avec les professionnels du secteur en mai 2010. Un plan « matériaux et produits de construction biosourcés » comprenant à ce jour 26 actions a été élaboré et certaines sont d'ores et déjà achevées. Le besoin de structuration de la filière est patent. Le ministère en charge de la construction a ainsi poussé à la création d'une association représentative de la filière des matériaux et produits biosourcés dénommée « constructions et bioressources » qui est désormais l'interlocutrice de référence pour dialoguer avec la filière. L'industrialisation de la filière est également un enjeu suivi de près par le ministère. Elle implique la capacité des professionnels à satisfaire les exigences techniques et économiques du marché. Il s'agit donc pour la filière des matériaux biosourcés d'activer les moteurs de l'industrialisation que sont en particulier la certification (aptitude à l'usage, performances fonctionnelles et environnementales), la rédaction des règles professionnelles et une démarche de qualité totale. Enfin, du point de vue réglementaire, le décret portant création du label « Bâtiment biosourcé » d'avril 2012 et un futur arrêté permettront de renforcer la visibilité des filières biosourcées en valorisant les projets de construction qui intègrent de façon significative les matériaux et produits biosourcés.