Réponse publiée le 28 mai 2013

Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La forte participation des particuliers aux ventes au déballage dédiées à la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés, ont provoqué des dérives dans les pratiques observées. Ce constat a conduit le législateur à renforcer leur encadrement juridique notamment en limitant la participation des particuliers à deux maximum par année civile et en définissant clairement la nature des objets qui y sont vendus ou échangés. Par ailleurs, l'article 321-7 du code pénal impose aux organisateurs de manifestations publiques, en vue de la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Lors de leur inscription, les participants non professionnels doivent remettre une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de deux manifestations au cours de l'année civile. Le registre est mis à la disposition des services de contrôles, pendant et après la manifestation, afin de détecter les abus dans ce domaine. Les services de police et de gendarmerie ainsi que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour effectuer des opérations de contrôles sur ces manifestations y compris les dimanches et jours fériés. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce, toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit s'acquitter de l'ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales qui s'attachent à cette qualité. Par conséquent, la participation des particuliers à ces manifestations ne peut être qu'occasionnelle. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui visent à préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.