Réponse publiée le 18 février 2014

En application de l'article L. 321-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de justice peuvent, lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Les services de la Chancellerie ont élaboré, en concertation avec les professionnels concernés et dans le cadre d'une réforme globale de la formation des personnes habilitées à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un projet de décret qui a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2013 (décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques).