Réponse publiée le 23 avril 2013

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché (OCM) du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2012, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées au delà de 2015. Cet objectif rejoint la position exprimée par le Parlement européen sur le projet de règlement de l'OCM unique (prolongation jusqu'à l'année 2020) et celle du Conseil (prolongation jusqu'à l'année 2017). Les trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement permettront la poursuite des discussions sur les quotas sucre. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers jusqu'à l'année 2020, sans en modifier le régime, ni revenir sur la réforme du secteur, engagée en 2006.