Réponse publiée le 4 juin 2013

Les jouets importés dans l'Union européenne (UE), à l'instar de ceux fabriqués dans les Etats membres, sont soumis à la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. Cette directive est appliquée par l'ensemble des pays de l'UE qui l'ont chacun transposée dans leur droit national. La France a réalisé cette transposition sous la forme d'un décret n° 2010-166 du 22 février 2010 assorti d'un arrêté d'application du 24 février 2010. Les jouets mis sur le marché de l'ensemble du territoire de l'Union sont donc soumis à la même réglementation et aux mêmes exigences, qu'ils soient importés ou fabriqués localement. En France, l'application de la réglementation relative aux jouets relève de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère du redressement productif tandis que la surveillance du marché national de ces produits incombe conjointement à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour les contrôles à l'entrée du pays et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les contrôles sur le territoire national. Le Gouvernement français est vigilant en ce qui concerne la diversité des pratiques et du niveau des contrôles réalisés par les autorités de surveillance du marché des différents pays de l'UE avec des formalités douanières considérées comme plus légères ou plus souples dans certains pays proches de la France. Ce sujet relève du groupe de suivi de la directive n° 2009/48/CE qui siège à Bruxelles, sous l'égide de la Commission européenne, au sein duquel les représentants français ont demandé une meilleure harmonisation des pratiques ainsi qu'un renforcement des contrôles. Tel est l'objet du projet de règlement sur la surveillance du marché dans l'UE adopté le 13 février 2013 par le collège des commissaires européens qui vient d'être soumis à la négociation des Etats membres. Les autorités françaises s'attacheront à promouvoir un niveau de surveillance et de contrôle aux frontières dans l'ensemble des pays de l'UE aussi exigeant que celui mis en oeuvre par la France. Cette harmonisation des contrôles devrait permettre de lutter plus efficacement contre les distorsions de concurrence que l'auteur de la question souligne et d'assurer la sécurité des enfants dans le cadre du respect des textes en vigueur.