auto-entrepreneurs
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur notamment dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il remarque qu'il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités. En effet, les chefs d'entreprise doivent s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. Au moment où de petites et moyennes entreprises du BTP sont si durement frappées par la crise et font place à de réelles difficultés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation et rétablir un cadre concurrentiel loyal.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 5 mars 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat