Réponse publiée le 23 juillet 2013

L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a permis, à compter du 1er janvier 2011, l'alignement des pensions servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sur celles versées aux anciens combattants français. Le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010, pris en application de l'article 211 précité, a précisé les mesures d'information mises en place dans le cadre de ce dispositif. Son article 2 dispose ainsi que les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) sis en Algérie, au Maroc et en Tunisie informent les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010. Conformément à ces dispositions, ces missions et services ont veillé à la diffusion d'une large information par tous les moyens appropriés. En outre, des documents ont été mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires étrangères et des fiches d'information ont été élaborées pour être distribuées localement. Par ailleurs, de nombreuses conférences de presse sur ce sujet ont été organisées dans les pays africains. Les personnes concernées peuvent donc trouver actuellement, auprès des instances diplomatiques françaises et des services de l'ONAC-VG au Maghreb, toutes les informations utiles et l'assistance nécessaire pour l'accomplissement de leurs démarches administratives concernant l'accès à ce dispositif, ainsi qu'aux soins médicaux gratuits auxquels peuvent prétendre les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité, en application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.