Réponse publiée le 17 septembre 2013

Par lettre de mission en date du 1er août 2012, le Premier ministre a confié à Monsieur Thierry Tuot, conseiller d'État, la rédaction d'un rapport portant sur la politique d'intégration, au travers duquel il lui a été demandé de rechercher les méthodes, moyens et organisations, impliquant notamment les administrations, susceptibles de restaurer les ambitions, le dynamisme et l'efficacité de cette politique. Dans son rapport intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » et remis le 1er février dernier, Monsieur Thierry Tuot propose la création, dans les trois versants de la fonction publique, d'une filière des métiers de l'intégration. Cette proposition, qui doit permettre une plus grande mobilité professionnelle des agents travaillant dans ces métiers et une valorisation de leurs compétences et connaissances, entend répondre au constat dressé par la mission selon lequel les multiples restructurations qui ont touché le secteur de l'intégration ont conduit à une perte de compétences et à un déclassement statutaire des personnels. L'architecture statutaire actuelle de la fonction publique repose sur la notion de corps et de cadres d'emplois de fonctionnaires, qui regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. C'est la base de notre édifice de fonction publique dite « de carrière ». Le concept de « filières » ou de « filières métiers » n'est en revanche pas expressément défini dans le statut général des fonctionnaires. Toutefois, malgré cette absence juridique, pour des raisons d'organisation liées aux spécificités mêmes des collectivités territoriales et des établissements de santé, les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont structurées en gestion en grandes filières professionnelles, lesquelles regroupent les emplois appartenant à une même famille de métiers. Au-delà de ces spécificités, les trois versants de la fonction publique se sont dotés de répertoires des métiers dans lesquels sont décrits précisément l'ensemble des métiers pouvant être exercés, ainsi que pour chacun d'eux les compétences attendues, à partir desquels peuvent s'envisager et se construire les parcours professionnels des agents. La pleine portée opérationnelle de ces outils rend d'autant plus indispensable la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, adaptée aux enjeux et défis auxquels doit faire face la fonction publique, dans un contexte de modernisation de l'action publique et de redressement des comptes publics. Il s'agit en effet, non seulement de permettre aux employeurs publics d'être en capacité de se projeter dans une logique prospective destinée à identifier les métiers à développer et à pourvoir au regard des évolutions prévisibles des missions de service publics qu'ils auront à assurer, mais également d'offrir aux agents de véritables parcours professionnels enrichissants et diversifiés. Au-delà des seuls aspects juridiques et statutaires qui restent encore à explorer, la création d'une filière métiers de l'intégration n'aurait de sens que si plusieurs conditions sont remplies. Tout d'abord, elle devrait regrouper une masse « critique » d'agents pour permettre tant une véritable gestion de carrière que la construction de parcours professionnels attractifs et valorisants. Ensuite, il serait nécessaire d'assurer une certaine homogénéité des métiers composant la filière, sans quoi de nouveaux facteurs de rigidité pourraient se développer et entraver les mobilités et possibilités d'évolution de carrière entre ces métiers. Enfin, dans ce dernier prolongement, cette solution encourt le risque de méconnaître l'identité professionnelle et les spécificités de ces métiers, auxquels les agents sont fortement attachés. Sans préjudice d'une analyse plus approfondie qui permettrait d'identifier plus précisément les métiers relevant des politiques de l'intégration qu'il y aurait lieu d'inscrire dans une filière, il n'est pas certain, à ce stade, que les effectifs potentiellement concernés et regroupant l'ensemble des ces métiers justifient une filière distincte. Par ailleurs, la variété et la richesse des différents métiers concourant aux politiques de l'intégration (métiers liés à l'accueil et à l'intégration, métiers de l'éducation, de la cohésion sociale, du logement, de la ville, etc.), qui relèvent aujourd'hui de plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois et dont la compétence est exercée par plusieurs administrations, collectivités territoriales et opérateurs, semble difficilement soluble au sein d'un seul ensemble statutaire. La question de la création d'une filière de l'intégration s'inscrit dans l'optique plus large de celle des parcours professionnels et de la mobilité des agents publics, laquelle constitue une des thématiques abordées avec les organisations représentatives des personnels et les employeurs publics dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique. A ce titre, M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration au Conseil d'Etat, s'est vu confier, par la ministre chargée de la fonction publique, la mission de réfléchir aux grands enjeux auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années. Il s'agit notamment d'analyser si ces évolutions sont susceptibles de modifier l'architecture statutaire actuelle de la fonction publique au travers de la création possible de grandes filières professionnelles. Son rapport sera remis en octobre prochain.