Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à confier au Haut conseil à l'intégration (HCI) refondé la mission d'établir et de rendre publics, au moins annuellement, les chiffres des flux migratoires, et de mettre en place la critique scientifique de ses méthodes, en s'appuyant tant sur les établissements de recherche que sur un réseau de chercheurs nationaux et internationaux Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Réponse publiée le 25 juin 2013

Concernant la refondation du Haut conseil à l'intégration (HCI) préconisée par le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive », le gouvernement a pris connaissance avec intérêt des recommandations de ce rapport. Le Haut conseil à l'intégration est placé auprès du Premier ministre auquel il appartiendra de prendre les éventuelles décisions consécutives à ce rapport. Toutefois, il faut rappeler que le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur dispose déjà d'un « service statistique ministériel » susceptible de répondre en partie aux préconisations du rédacteur du rapport précité puisque, de par sa nature, ce service statistique est soumis à l'Autorité de la statistique publique qui veille à son indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 25 juin 2013

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