Réponse publiée le 7 avril 2015

La demande de prestation de compensation du handicap (PCH) donne lieu à une évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont relève le demandeur. Cette équipe est chargée d'élaborer ensuite un plan personnalisé de compensation. La décision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Au cours du mois de septembre 2014, 93 % des allocataires ont perçu un versement au titre d'une aide humaine et la dépense mensuelle moyenne de PCH par allocataire s'est élevée à 750 € (données DREES). Une première évaluation du dispositif menée en août 2011 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a montré une baisse des montants moyens d'aides. Celle-ci s'explique probablement par la plus grande expérience des équipes techniques dans la préconisation des temps nécessaires en aide humaine, ainsi qu'à la stabilisation des décisions de la CDAPH et à une meilleure connaissance des aides techniques. Par ailleurs, au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il a été décidé de conserver leur statut actuel sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Pour autant, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils facilitant l'exercice de leurs missions. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Les mesures concrètes de simplification concernent notamment la PCH. Ainsi, il est notamment prévu : - l'ajustement des modalités d'utilisation de la PCH versée par les conseils généraux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ; - la possibilité de mise en place par les conseils généraux d'un dispositif de tiers-payant pour l'acquisition d'aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d'un fauteuil roulant par exemple) ; - le remboursement simplifié, sur la base d'un forfait, des petits travaux d'aménagements du logement et du véhicule.