Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la filière vitivinicole au regard des régimes de réductions d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies 0-A du code général des impôts [CGI]) et sur la fortune (article 885-0 V bis du CGI) pour investissement au capital de PME. En effet, depuis la loi de finances pour 2011, ces articles exclus du bénéfice de ces réductions, les investissements au capital de PME notamment dont l'actif est constitué de façon prépondérante de vins. L'administration a précisé cette notion de prépondérance (BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20120912 et BOI-IR-RICI-90-10-20-30-20120912) de la manière suivante : « - lorsque les actifs visés figurent à l'actif immobilisé, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles telles que définies par le plan comptable général (PCG) ; - lorsque les actifs visés figurent à l'actif circulant, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié du montant brut des stocks tels que définis par le PCG ; - lorsque les actifs visés figurent pour partie à l'actif immobilisé et pour partie à l'actif circulant, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks tels que définis par le PCG ». Il résulte de cette analyse que les sociétés productrices et exploitantes de vins ainsi que les négociants, qui ne vendent pas au détail, sont exclus du régime des réductions d'impôts pour l'investissement au capital de PME ce qui les prive ainsi d'une source de financement stable et complémentaire au financement bancaire. Cette même limite est prévue en ce qui concerne le quota d'investissement éligible des fonds d'investissement de proximité plus communément appelés « FIP » (BOI-IR-RICI-110-20120912). L'exclusion de la quasi-majorité des sociétés vitivinicoles de ces régimes incitatifs semble injustifiée au regard des besoins de développement, de financement et d'investissements des sociétés dudit secteur vitivinicole. En effet, depuis l'année 2011 et le retour à une situation plus favorable, les besoins en capitaux ont fortement augmentés afin de financer les investissements toujours plus lourds et des « BFR » plus importants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir la filière vitivinicole qui est en pleine expansion, permettant ainsi la création d'emplois nouveaux ou au contraire s'il souhaite maintenir les textes et l'analyse de l'administration en l'état, au risque d'empêcher le développement de la filière.