Question de : Mme Edith Gueugneau
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la trêve hivernale dont ne bénéficient pas les personnes occupants des campements ou des squats, risquant de se retrouver à la rue à tout moment y compris en cas de conditions climatiques très dégradées. Plusieurs associations et personnalités se sont ainsi prononcées en faveur de l'élargissement de la trêve hivernale aux occupants de campements et de squats ces derniers mois. Amnesty international alerte sur la situation précaire des familles, en grande partie roms, expulsées, précisant que ces dernières ne se voient que très rarement proposer une solution d'hébergement adaptée ou de relogement. Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a sollicité « l'examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les opérations d'évacuation en étendant aux personnes concernées le dispositif de la trêve hivernale qui s'applique en matière d'expulsion locative ou d'accès à l'énergie ». Enfin le préfet Alain Régnier et Christophe Robert, délégué général adjoint de la fondation Abbé-Pierre, recommandent « un moratoire des expulsions en 2013 qui s'appliquerait également aux bidonvilles et aux squats ». Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement en matière d'élargissement de la trêve hivernale, ou d'autres mesures visant à corriger ces situations.