Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des offices publics de l'habitat de mettre en œuvre une mutualisation financière entre les organismes afin de soutenir l'ambition des pouvoirs publics de construire 150 000 logements sociaux par an. Toutefois, l'effort doit être partagé et il est nécessaire que les financements prévus au titre du 1 % logement soient rapidement déterminés et mobilisés. Par ailleurs, les offices sont toujours en attente de la réponse du Gouvernement sur le taux de TVA applicable aux travaux qui a été relevé de 7 % à 10 %. Si on veut parvenir à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux et, en outre, soutenir l'activité motrice du bâtiment, il semble effectivement judicieux d'appliquer un taux réduit de TVA à 5 % à la production et aux travaux dans le logement social. Il aimerait donc connaître les réponses qu'elle entend apporter aux offices publics de l'habitat.