Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la sécurisation des terminaux de paiement aujourd'hui très utilisés dans le cadre des transactions par cartes bancaires, lesquelles représentent la moitié des paiements de détail en France. Autant les moyens de sécurisation concernant le paiement par carte sur Internet ont évolué pour garantir un taux de fraude qui, bien qu'en légère augmentation, semble stabilisé ; autant la protection des terminaux de paiement chez les commerçants ne semble pas toujours comporter une sécurité optimum, aussi bien dans la conception de l'appareil que dans son utilisation. En effet, certains dispositifs sont dotés d'un « cache de confidentialité » permettant de masquer la composition du code, d'autres en sont dépourvus. Certains professionnels proposent une saisie de paiement « à la place », d'autres s'éloignent du client avec l'appareil et la carte lorsqu'un rattachement à la base est nécessaire. Les techniques de connexion entre le terminal, sa base et le centre de paiement sont également très variables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître précisément les normes développées et applicables au secteur afin de garantir la meilleure sécurité possible, ainsi que les mesures qu'elle serait susceptible de prendre pour améliorer et rationaliser encore l'utilisation de ce moyen de paiement.