auto-entrepreneurs
Question de :
Mme Martine Faure
Gironde (12e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut fiscal et social des auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers bénéficient d'un statut fiscal particulier si leur chiffre d'affaires n'excède pas certains plafonds fixés par voie réglementaire. Or ils se voient soumis au régime réel d'imposition avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le plafond est atteint s'ils le dépassent. Les répercussions sont nombreuses et placent les auto-entrepreneurs dans un véritable flou quant à la hauteur de leurs obligations fiscales. Aussi elle souhaite savoir si l'adhésion à un centre de gestion agréée pourrait être envisageable en cours d'année et elle le remercie de bien vouloir lui préciser les modalités exactes de déclaration fiscale de ces derniers.
Auteur : Mme Martine Faure
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 31 juillet 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat