personnes âgées
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la perte d'autonomie et de la dépendance. Déjà, la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait redouter la manière dont le Gouvernement envisage la forme que prendra cette prise en charge. Ces craintes sont relayées par la fédération syndicale unitaire Nord-Pas-de-Calais, à l'issue du congrès national de l'UNIOPSS fin janvier, après les déclarations du Président de la République qui a avancé que cette réforme s'effectuerait sur la base « d'un partage entre la solidarité collective et la responsabilité individuelle et personnelle indispensable ». Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes que la dépendance devrait être considérée comme un cinquième risque et reconnue comme un nouveau champ de la protection sociale au côté des branches maladie, famille, accidents du travail et retraites. Elle doit faire partie de la solidarité nationale et être financée par les cotisations assises sur le travail mais aussi par la mise en œuvre de nouvelles sources de financement au nombre desquelles la contribution des placements financiers des banques et des entreprises. Une véritable concertation doit s'instaurer et permettre que l'ensemble des Français puissent s'emparer de ce débat national. Il lui demande les mesures de concertation que le Gouvernement envisage de mettre en place et ses intentions en matière de financement.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
Le Président de la République a réaffirmé ses engagements pris pendant la campagne en fixant trois objectifs à la réforme de la dépendance devant le Congrès de l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) le 25 janvier 2013 : clarification des règles, aide envers les classes moyennes, équilibre entre régulation nationale et solidarité familiale. Le Premier ministre a annoncé le 14 octobre 2013 qu'une loi d'orientation et de programmation de la société au vieillissement serait votée avant la fin de l'année 2014. Cette annonce fait suite à l'engagement n° 18 du Président de la République : « J'engagerai [...] une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie. » La loi d'adaptation de la société au vieillissement aura donc bien vocation, notamment, à aider les personnes en perte d'autonomie à financer leurs besoins. Elle sera structurée en trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Cette réforme sera fera en deux temps. Le projet de loi comprendra un rapport annexé présentant la politique de l'âge dans sa globalité et une partie normative ayant vocation à réformer la vie au domicile dès le 1er janvier 2015 : réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, aide aux aidants et mesures d'adaptation des logements, des transports ou du droit au vieillissement de la population. Ces mesures seront financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA, 645 millions d'euros en année pleine). La loi d'orientation sera soumise pour avis au Conseil économique, social et environnemental en février 2014, après une phase de concertation avec les différents acteurs des politiques de l'âge lancée par le Premier ministre le 29 novembre dernier. Un second véhicule législatif portera les mesures relatives aux établissements, afin notamment de faire évoluer la tarification et les aides publiques. Il fera l'objet d'un travail technique dès le début de l'année 2014, avec trois objectifs principaux : limiter les coûts, améliorer la lisibilité des dispositifs et mieux solvabiliser les personnes.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 17 décembre 2013