Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le Président de la République a réaffirmé ses engagements pris pendant la campagne en fixant trois objectifs à la réforme de la dépendance devant le Congrès de l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) le 25 janvier 2013 : clarification des règles, aide envers les classes moyennes, équilibre entre régulation nationale et solidarité familiale. Le Premier ministre a annoncé le 14 octobre 2013 qu'une loi d'orientation et de programmation de la société au vieillissement serait votée avant la fin de l'année 2014. Cette annonce fait suite à l'engagement n° 18 du Président de la République : « J'engagerai [...] une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie. » La loi d'adaptation de la société au vieillissement aura donc bien vocation, notamment, à aider les personnes en perte d'autonomie à financer leurs besoins. Elle sera structurée en trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Cette réforme sera fera en deux temps. Le projet de loi comprendra un rapport annexé présentant la politique de l'âge dans sa globalité et une partie normative ayant vocation à réformer la vie au domicile dès le 1er janvier 2015 : réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, aide aux aidants et mesures d'adaptation des logements, des transports ou du droit au vieillissement de la population. Ces mesures seront financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA, 645 millions d'euros en année pleine). La loi d'orientation sera soumise pour avis au Conseil économique, social et environnemental en février 2014, après une phase de concertation avec les différents acteurs des politiques de l'âge lancée par le Premier ministre le 29 novembre dernier. Un second véhicule législatif portera les mesures relatives aux établissements, afin notamment de faire évoluer la tarification et les aides publiques. Il fera l'objet d'un travail technique dès le début de l'année 2014, avec trois objectifs principaux : limiter les coûts, améliorer la lisibilité des dispositifs et mieux solvabiliser les personnes.