Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande exprimée par le Syndicat national des mineurs, de voir lever la prescription biennale des maladies professionnelles touchant les mineurs. En effet, l'article 40 de la loi du 27 décembre 1998 permet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante constatées depuis 1947. Cette levée a permis de pouvoir « étudier » des milliers de dossiers de victimes, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Alors que de nombreux mineurs et leurs familles ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur en l'occurrence les Charbonnages de France, dans des dossiers de silicose, la grande majorité des silicosés ne pourra bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Leur demande consiste donc à permettre la levée de la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à cette demande.