Question de : M. Guillaume Bachelay
Seine-Maritime (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défis auxquels est confronté notre système de protection sociale. Les mécanismes de prévoyance collective qui le fondent sont indispensables pour assurer l'égalité de tous face notamment à la maladie, la vieillesse, l'invalidité, le chômage et les charges de famille. La préservation, le financement et le juste accès de ce système sont des impératifs pour les responsables publics. Dans une note de novembre 2012, plusieurs faiblesses de ce système sont identifiées par le centre d'analyse stratégique (CAS), notamment des manquements volontaires (une perte d'environ 4 milliards d'euros par an pour la Sécurité sociale) ou des irrégularités involontaires. Le CAS identifie également le cas des personnes qui n'effectuent pas les démarches qui leur auraient pourtant permis d'accéder à des prestations sociales et ainsi de faire valoir leurs droits. Selon une étude la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publiée en 2010, 35 % des personnes éligibles au RSA socle ne le sollicitent pas, ce chiffre étant de 68 % pour le RSA activité. Pour améliorer l'efficacité locale de ce dispositif, le Conseil général de Seine-Maritime a mis en place en 2012 des groupes ressources de bénéficiaires qui ont mis en avant des difficultés de compréhension des documents à disposition et un accompagnement dans l'emploi parfois insuffisant. Le CAS, quant à lui, propose plusieurs mesures reposant sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication : systématiser, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d'alertes pour identifier les cas potentiels d'irrégularité et de non-recours à l'aide du Répertoire national commun de la protection sociale ; développer une plateforme globale d'échanges entre administrations ; généraliser l'utilisation d'outils d'analyse des données. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel du juste paiement des prestations sociales.