Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation des salariés des entreprises du paysage. Le renforcement progressif du rôle des partenaires sociaux, désormais associés au processus législatif, a conduit à moderniser les règles de leur représentativité, afin de mieux asseoir leur légitimité. L'année 2013 constituera une étape importante en la matière, avec la finalisation de la réforme de la représentativité des organisations de salariés et le lancement de celle des organisations d'employeurs. Les activités des entreprises du paysage sont visées à l'article L. 722-1, 2°, et définies à l'article L. 722-2, 2°, du code rural. Les partenaires sociaux de la branche gèrent la convention collective des 26 000 entreprises du paysage et ses 65 000 salariés. L'accord agricole sur la mesure de la représentativité des organisations de salariés du 25 janvier 2011 prévoit que les activités agricoles visées au 1° à 4° de l'article L. 722-1 et à l'article L. 722-20 du code rural constitue une branche unique, mesure l'audience des syndicats de salariés sur cette branche unique et enfin, identifie ces activités comme des activités relevant de la production agricole. Or les entreprises du paysage sont des entreprises de services et ne sont pas soumises au bénéfice agricole. À la veille des annonces gouvernementales portant sur la représentativité syndicale, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place les mesures nécessaires pour que l'audience des syndicats de salariés soit identifiée au sein de la convention collective nationale du paysage et que les arrêtés que doit prendre le ministère du travail en 2013 sur les branches professionnelles affirmeront l'existence d'une branche des entreprises du paysage.