Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines pratiques anormales de caisses primaires d'assurance maladie. En cas de licenciement consécutif à l'inaptitude définitive résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dûment constaté par le médecin du travail, dès l'âge de 50 ans, un salarié peut prétendre aux indemnités de fin de carrière (jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros). Certaines caisses outrepassent leurs fonctions et incitent parfois des salariés à rencontrer leur médecin du travail. Cette visite permet le versement de la prime en question alors que l'invalidité n'est pas toujours intégralement liée à son emploi. En effet, les entreprises ne sont pas toujours responsables de l'évolution de l'état de santé de leurs employés et cotisent pour cela auprès de caisses de prévoyance. Ce genre de pratiques est en forte augmentation et pénalise les entreprises autant que les autres salariés cotisants. Le recours systématique au médecin du travail pour obtenir une indemnité disproportionnée, sur recommandation directe de la CPAM, augmente significativement le nombre d'inaptitudes prononcées après 55 ans. Elle souhaite connaître son point de vue sur ce dépassement anormal des attributions des CPAM.