Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les groupements d'intérêt public (GIP) pour l'aménagement du territoire, régis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit visait à homogénéiser les dispositions relatives au fonctionnement des GIP, toutefois le statut des personnels des GIP a été renvoyé à la sortie de décrets en Conseil d'État qui, à ce jour, ne sont pas parus. En l'absence de cadre, le statut des personnels au sein du GIP doit être précisé par chaque GIP qui peut disposer soit d'agents contractuels, soit d'agents mis à disposition, voire détachés d'une autre collectivité membre. Cette situation créé quelques complexités. Pour les agents contractuels, la possibilité de pratiquer des contrats à durée indéterminée de droit public, comme pour les collectivités, n'est pas sécurisée d'un point de vue juridique. Aussi, il lui demande s'il envisage la possibilité d'ouvrir clairement cette disposition aux GIP de manière à conforter le statut précaire des personnels contractuels. Pour les agents titulaires, il conviendrait de clarifier la notion de mise à disposition. Au-delà, la possibilité de détachement est intéressante pour les GIP car elle permet une plus grande mutualisation des personnels sur un même territoire, tout en ayant une gestion des ressources humaines cadrée. Toutefois, en position de détachement, aucun avancement de grade n'est possible pour les agents. Il en résulte une situation qui n'est pas attractive pour ces agents, dès lors qu'ils sont en détachement au GIP depuis plusieurs années et qu'ils pourraient prétendre à un avancement de grade. À cela il convient d'ajouter qu'il reste délicat pour les GIP d'élaborer des principes salariaux équitables entre les agents d'une même structure, compte tenu des particularités liées à leur statut. Dans un esprit de simplification, il lui demande si les GIP pour l'aménagement des territoires pourraient obtenir la qualité d'établissement public, ce qui leur permettrait de recruter des agents titulaires et d'avoir une politique salariale plus claire et adossée totalement sur les principes de la fonction publique territoriale.