Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Écologiste

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'implantation des magasins "drive" du e-commerce. L'industrie de la grande distribution développe de manière importante de nouveaux circuits de distribution à mi-chemin entre l'e-commerce et les courses traditionnelles. Ce mode de commerce et de consommation, à l'instar du « e-commerce » est assimilable à la vente par correspondance où la transaction s'effectue au domicile du client. À ce titre, cette forme de distribution n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce qui visent les projets soumis au régime des autorisations d'exploitation commerciale. Seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les CDAC. Au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, une surface de vente est composée des espaces couverts et non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition de marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques, ce concept commercial ne donne pas lieu à la création de surface de vente car ces espaces ne sont pas affectés à la circulation de la clientèle en vue d'effectuer des achats dans la mesure où l'acte d'achat a déjà été effectué, les clients venant uniquement retirer les produits dont ils se sont déjà portés acquéreurs. En outre, les marchandises présentes en ces lieux ne sont pas exposés ou proposés à la vente, mais déjà vendues et entreposées en vue de leur retrait. Il alerte sur l'impact du déploiement de telles surfaces et notamment sur leur emprise dans l'étalement urbain. Il s'interroge sur la possibilité d'une mise en place de surface minimum obligeant à demande d'autorisation pour la vente dans le cadre de la loi urbanisme.