Question de : M. Jean-David Ciot
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au cours des dernières années. Cette disposition, qui fait écho à l'article 713 du code civil, prévoit que les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées (ou ont été acquittées par un tiers) peuvent être incorporés dans le domaine public. La procédure est laissée à l'initiative des communes et se conclut à leur bénéfice, à moins qu'elles ne renoncent à cette acquisition au bénéfice de l'État. Ce mécanisme peut être utile en milieu urbain contre les terrains en friches, et en milieu rural pour limiter le morcellement des terres agricoles et forestières par des parcelles laissées à l'abandon. Toutefois, il impose aux autorités municipales d'échanger des informations avec les services fiscaux et de prendre l'avis de la commission communale des impôts directs, ce qui peut apparaître complexe dans les territoires faiblement peuplés disposant de moyens humains et financiers restreints. Il souhaite donc disposer de données statistiques, couvrant la période allant de la création du code général de la propriété des personnes publiques par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'année 2012, qui retracent, pour chaque département, le nombre de procédures lancées sur le fondement de l'article L. 1123-3, les taux de succès au bénéfice de la commune et au bénéfice de l'État, le taux d'échec et les principales raisons qui le justifient, ainsi que la répartition globale des biens acquis en catégories telles qu'habitations, forêts, terres agricoles et zones industrielles.