Réponse publiée le 4 mars 2014

Les transferts transfrontaliers de déchets sont réglementés au niveau communautaire par le règlement 1013/2006 et tiennent compte au niveau international des engagements de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Cette convention internationale est entrée en vigueur en mai 1992 et a été ratifiée par plus de 170 pays dont notamment les pays de la région méditerranéenne. Cette coopération entre pays a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement en mettant en place un système d'autorisation de transfert entre gouvernements, et en restreignant les mouvements de déchets dangereux s'il est estimé que leur élimination n'est pas réalisée dans des conditions satisfaisantes pour la protection de l'environnement. Au niveau national, les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DGALN) sont activement mobilisés sur le contrôle des transferts de déchets dangereux, qu'il s'agisse d'importation ou d'exportation. Ils travaillent en étroite collaboration avec les services des douanes à l'identification d'éventuels trafics illicites de déchets. Un protocole de coopération national entre les services des douanes et les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) est en cours d'élaboration. Il a pour but de renforcer la coopération sur la répression des transferts illicites et sur le contrôle des conteneurs exportés et importés lors d'interventions notamment sur le domaine portuaire.