Question de : M. Philippe Noguès
Morbihan (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès à un collège public, gratuit et laïc à certains endroits du territoire. Il l'informe que, dans le Morbihan, 25 % des communes ne comptent qu'une école privée, que 14 communes disposent d'un collège privé mais pas de collège public, que le département ne compte que 43 collèges publics pour 47 collèges privés, et qu'un seul collège public a été inauguré en vingt-cinq ans. Ainsi, Guidel et Saint-Avé restent les deux seules villes françaises de plus de 10 000 habitants sans collège public. L'absence d'établissement public sur une commune contraint souvent les familles à s'orienter vers un établissement privé, non par choix mais pour des raisons pratiques et de commodité. L'histoire de la région ne peut servir de seule justification à ces déséquilibres. Selon l'article L. 211-1 du code de l'éducation, l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État et les collectivités territoriales. Par ailleurs, « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État » (principe constitutionnel). Les décisions relatives à la construction de nouveaux collèges sont une prérogative du département, dans le respect des lois qui encadrent leurs pouvoirs, mais l'État peut intervenir "exceptionnellement" en cas de refus de pourvoir à une organisation "convenable" d'offre scolaire publique. La loi prévoit déjà que chaque commune soit pourvue d'au moins d'une école élémentaire publique pour peu qu'elle puisse réunir au moins quinze enfants d'âge scolaire, selon l'article L. 212-2 du code de l'éducation, mais aucune disposition similaire n'existe pour les collèges, alors que l'instruction est obligatoire jusqu'à seize ans. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir une meilleure égalité des familles dans l'accès à un collège public et une réelle liberté de choix pour les familles qui souhaitent scolariser leurs enfants dans un établissement public, gratuit et laïc, en particulier dans le département du Morbihan. Il lui demande également de rendre obligatoire la construction de collèges publics, gratuits et laïcs dans toute commune de plus de 10 000 habitants ou de plus de 500 enfants en âge d'aller au collège, sans préjudice du principe de libre administration des collectivités territoriales, à l'instar de ce qui existe déjà dans la loi au sujet des écoles municipales.