Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Écologiste

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la distorsion de concurrence induite par la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur visait à encourager l'entrepreneuriat individuel. Plus de quatre ans après sa création, ce dispositif suscite toujours un vif mécontentement chez les artisans, et plus particulièrement chez ceux du secteur du bâtiment. Grâce à un statut fiscal et social plus avantageux, les auto-entrepreneurs proposent en effet des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME. Le Gouvernement a fait part à maintes reprises de sa conscience d'une concurrence déloyale générée par ce régime dans certains secteurs d'activités tels que l'artisanat. Il a d'ailleurs décidé de procéder à une évaluation complète du dispositif en chargeant l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission sur la question. Les conclusions étaient attendues pour le début de l'année 2013. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de ces travaux ainsi que les mesures d'ores et déjà envisagées par le Gouvernement pour un retour à une concurrence équitable entre artisans.