Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes de financement rencontrés par les établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) dans les Deux-Sèvres. La DDSP des Deux-Sèvres refuse de rembourser les séances d'information individuelle et collective effectuées par le mouvement pour le planning familial des Deux-Sèvres au cours du second trimestre 2011. Le motif avancé est que l'avenant de prorogation à la convention locale permettant le financement des actions concernées, signée le 1er juillet 2005 avec la délégation départementale du mouvement français pour le planning familial a pris fin le 30 juin 2011 et n'a pas été renouvelé faute de perspectives en matière d'attribution des crédits correspondants. Or cette motivation n'est pas acceptable. En effet, elle ignore ouvertement les missions issues de la loi Neuwirth de1967, régies par le décret du 23 mars 1993 et la circulaire n° 95-13 relatifs aux modalités de financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, la dernière circulaire de l'éducation nationale, le protocole Hortefeux et le rapport de l'IGAS et le rapport Nisan. Par ailleurs, le précédent gouvernement avait garanti l'allocation des crédits pour le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle entend faire en sorte, d'une part, que les séances d'information individuelle et collective réalisées par le mouvement pour le planning familial des Deux-Sèvres au cours du second trimestre 2011 bénéficient du soutien financier de l'État, d'autre part, que la reconduction du financement des actions EICCF soit assurée sur l'ensemble du territoire.