rémunérations
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêt de la politique inique de gel du point d'indice de la fonction publique. Les fonctionnaires ont perdu, suite à la désindexation des traitements sur l'inflation et suite notamment au gel complet du point d'indice, 13 % de leur pouvoir d'achat depuis 2001. 30 % des agents seront au SMIC en 2014 avec la poursuite de cette politique de régression sociale et économique. La hausse du point d'indice reste la mesure la plus juste car elle touche à la fois les fonctionnaires de toutes les catégories mais aussi l'ensemble des contractuels. Il lui demande si le Gouvernement compte retrouver la raison en prenant le chemin de la justice et de la croissance, par le retour de l'indexation stricte du point d'indice sur l'inflation.
Réponse publiée le 23 avril 2013
La concertation avec les organisations syndicales qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes (évolution des grilles indiciaires, part des régimes indemnitaires au sein de la rémunération globale, politique de promotion des corps et grades etc.). En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Parmi ceux-ci, la rénovation des grilles indiciaires, et plus particulièrement celle applicable aux agents relevant de la catégorie C, constitue la priorité sur laquelle les efforts financiers se concentreront. Du fait de cette réforme structurelle d'ampleur, une révision de la valeur du point fonction publique, dont l'augmentation tend, proportionnellement, à plus favoriser les agents détenant un indice brut élevé, n'est donc pas envisagée, au titre de l'année 2013.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 12 mars 2013
Réponse publiée le 23 avril 2013