Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret dispose que l'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements. La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile de France, soit la somme maximale de 73,88 euros au 1er juillet 2012. Ainsi, les fonctionnaires travaillant à Paris mais qui se logent hors de la zone couverte par la RATP et la SNCF ne sont pas remboursés sur la base de l'ensemble des frais réellement engagés. Le code du travail prévoit un remboursement non plafonné pour les salariés du régime général conformément à la circulaire du 28 janvier 2009. Elle lui demande ce qui justifie un tel écart de traitement et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aligner ces conditions de remboursement sur le régime général.