Réponse publiée le 14 janvier 2014

L'article 434-35 du code pénal punit le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements. Par sa généralité, le texte est d'application large. S'il s'applique incontestablement aux communications réalisées par des téléphones portables, il a vocation à sanctionner tout moyen utilisé pour communiquer avec un détenu. S'agissant de communications réalisées par des téléphones portables, le délit peut être retenu à l'encontre de la personne qui, bien que n'ayant pas directement communiqué avec le détenu, se trouvait près de l'interlocuteur (et parlait avec lui, comme l'ont révélé des écoutes téléphoniques), pendant que ce dernier communiquait avec le détenu (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2011). La tentative et la complicité sont punissables selon les règles du droit commun. Le délit de communication irrégulière avec un détenu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En outre, le second alinéa de l'article 434-35 du code pénal porte l'emprisonnement à trois ans et l'amende à 45 000 €, si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher à quelque titre que ce soit des détenus. Les coupables encourent également, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « de modernisation de l'économie », la peine complémentaire d'interdiction soit d'exercer une fonction publique, soit d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Outre cette législation pénale, le gouvernement mène une politique très volontaire pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et empêcher l'introduction et la circulation d'objets prohibés en détention. La garde des Sceaux a ainsi décidé de mettre en oeuvre un plan de sécurisation exceptionnel de 33M€ qu'elle a présenté le 3 juin 2013. Ce plan prévoit notamment la mobilisation de moyens supplémentaires et l'accélération d'actions définies pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires. 12 millions d'euros seront consacrés pour des dispositifs anti-projections, 20 portiques à zones millimétriques seront installés ainsi que 282 portiques de détection de masses métalliques et 393 détecteurs manuels. 2 nouvelles unités cynotechniques vont être créées et les dispositifs de brouillage des téléphones portables seront améliorés. Par ailleurs, si tous les dispositifs techniques en dotation dans les établissements pénitentiaires sont des outils précieux d'aide à la détection, il est nécessaire d'adapter les pratiques professionnelles. Aussi, la garde des sceaux a décidé d'intensifier le partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat dans les contrôles des personnes pénétrant dans les établisements. Le contenu de la formation des agents va être actualisé et le renseignement pénitentiaire renforcé.