Réponse publiée le 29 septembre 2015

En 2013, le Gouvernement a décidé dans le cadre du pacte de compétitivité pour les associations qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et ne bénéficient donc pas du crédit d'impôts compétitivité-emploi (CICE), une mesure d'allègement fiscal spécifique de plus de 300 millions d'euros. Le plafond d'abattement de la taxe sur les salaires est ainsi porté de 6 000 à 20 000 euros. Grâce à cette mesure, 70 % des associations d'employeurs ne paieront plus cette taxe. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire parue au Journal Officiel du 1er août 2014 permet par ailleurs aux associations de diversifier leurs ressources. Ainsi, certaines mesures visent à développer les modes de financement des associations qui subissent une diminution des subventions depuis quelques années : - la possibilité de créer des fonds mixtes publics privés, - des titres associatifs rendus plus attractifs, - une possibilité élargie de recevoir des libéralités et des dons, - un droit de possession et d'administration d'immeubles, - un fonds de garantie des apports en fonds associatifs. Les associations sont des partenaires indispensables pour la construction des politiques publiques. Au delà du soutien financier apporté par le versement de subventions, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a engagé une démarche importante de renforcement de la démocratie sanitaire, notamment au travers du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement.