Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation des services publics. Le Gouvernement souhaite intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Les dispositions à l'étude définiraient les espaces de services mutualisés au public en prenant mieux en compte les mutualisations avec les services privés. Les associations d'élus se réjouissent de cette annonce, mais s'inquiètent du mode de financement présenté. En effet, il semblerait que les crédits répartis au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) seraient fléchés à enveloppe constante. Le mode de fonctionnement de la commission départementale serait modifié mais surtout une partie des fonds, environ 8 % soit 40 millions d'euros, serait ponctionnée sur la DETR pour financer les projets de mutualisation. L'idée de ce recul est inacceptable pour les associations d'élus, alors que depuis des années les collectivités et EPCI rurales subissent les inégalités de traitement en termes de dotations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas léser davantage les territoires ruraux.