Réponse publiée le 6 août 2013

L'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires relève du domaine réglementaire. C'est pourquoi la réforme des rythmes scolaires voulue par le Gouvernement est issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, qui a modifié notamment les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation. Toutefois, les principes fondamentaux de cette réforme figurent dans l'annexe à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Les dispositions contenues dans cette annexe ont été discutées au Parlement, au même titre que les dispositions de la loi. Par ailleurs, certaines dispositions concernant le financement de la réforme, avec la création d'un fonds d'amorçage doté de 250 millions d'euros pour accompagner les communes à la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires, relèvent de la loi. La loi pour la refondation de l'école contient donc des dispositions financières dans ce sens. De la même manière, l'organisation des activités périscolaires étant une compétence que la loi confère aux collectivités territoriales, la loi pour la refondation de l'école comporte également des dispositions modifiant l'article L. 551-1 du code de l'éducation consacré aux activités périscolaires, pour y introduire la notion de projet éducatif territorial.