Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rythmes scolaires. Alors que le Parlement doit débattre d'un projet de loi relatif à "l'école de la République", un décret paru quelques jours auparavant précise que les semaines d'école des élèves s'organiseraient sur neuf demi-journées dès la rentrée 2013 au lieu de huit actuellement. À quoi sert le Parlement s'il ne peut débattre des thèmes devant normalement figurer dans le projet soumis par le Gouvernement, puisque le domaine de la loi (article 34 de la Constitution) précise bien que tout ce qui touche à l'enseignement en fait partie ? Il faut donc débattre de cette question devant le Parlement et non pas définir arbitrairement l'organisation de la semaine de nos enfants. Aussi lui demande-t-il d'annuler ce décret et de bien vouloir débattre de ce sujet devant la représentation nationale.

Réponse publiée le 6 août 2013

L'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires relève du domaine réglementaire. C'est pourquoi la réforme des rythmes scolaires voulue par le Gouvernement est issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, qui a modifié notamment les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation. Toutefois, les principes fondamentaux de cette réforme figurent dans l'annexe à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Les dispositions contenues dans cette annexe ont été discutées au Parlement, au même titre que les dispositions de la loi. Par ailleurs, certaines dispositions concernant le financement de la réforme, avec la création d'un fonds d'amorçage doté de 250 millions d'euros pour accompagner les communes à la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires, relèvent de la loi. La loi pour la refondation de l'école contient donc des dispositions financières dans ce sens. De la même manière, l'organisation des activités périscolaires étant une compétence que la loi confère aux collectivités territoriales, la loi pour la refondation de l'école comporte également des dispositions modifiant l'article L. 551-1 du code de l'éducation consacré aux activités périscolaires, pour y introduire la notion de projet éducatif territorial.

Données clés

Auteur : M. Alain Suguenot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 19 mars 2013
Réponse publiée le 6 août 2013

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