Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var. En effet, des problèmes de concurrence existent entre deux personnes exerçant la même activité professionnelle selon qu'elles soient auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Les chefs d'entreprise supportent des charges plus conséquentes que les auto-entrepreneurs et ils sont assujettis à la TVA. Compte tenu de ces disparités, les professionnels souhaiteraient que les auto-entrepreneurs évoluent à terme vers de véritables entreprises. Ce régime pourrait être limité à deux ans et il pourrait être supprimé en l'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Une radiation d'office devrait également être faite pour tout auto-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires annuel inférieur au SMIC. Ces deux mesures favoriseraient le passage de l'auto-entrepreneur vers la micro-entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.