divorce
Question de :
M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses mères divorcées avec des enfants pour percevoir la pension alimentaire arrêtée par le juge aux affaires familiales. Peu d'études existent sur ce sujet et il semble que les situations précaires ont des conséquences sur le respect du versement des pensions et que plus de la moitié des femmes divorcées ne perçoivent pas ou peu la pension alimentaire mensuelle. Il lui demande si elle compte mettre en place un dispositif avec les caisses d'allocations familiales pour pallier les insuffisances de paiement sans alourdir les procédures judiciaires.
Auteur : M. Thierry Braillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Droits des femmes
Ministère répondant : Femmes, ville, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 mars 2013
Date de clôture :
13 mai 2014
Fin de mandat