Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prestation de compensation du handicap (PCH) quant aux surcoûts liés au transport. Le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la PCH précise que l'élément « surcoût liés au transport » de la PCH n'est attribué que pour autant que la personne handicapée est obligée d'avoir recours à un transport effectué par un tiers ou lorsque le trajet aller-retour entre le domicile et l'établissement est supérieur à cinquante kilomètres. Cette réglementation mériterait une évolution au regard de l'obligation de la participation de la personne handicapée au transport. En effet, pour premier exemple, une famille effectuant des allers-retours domicile-IME en véhicule personnel pour rendre visite à leur enfant lourdement handicapé interne en IME à temps complet. Cet enfant cérébro-lésé est dans l'incapacité d'être transporté attestée par un certificat médical. Ses parents ne peuvent bénéficier de la PCH « transport », au motif que l'enfant ne participe pas physiquement au voyage dans la voiture. Autre exemple, un couple de personnes âgées sortait leur enfant, adulte handicapé, de la maison d'accueil spécialisée (MAS) un week-end sur deux pour qu'il passe un peu de temps dans son environnement familial. La PCH « transport » permettait l'indemnisation du transport. Or le père est décédé, la mère désormais seule ne peut plus héberger et prendre en charge son enfant à la maison. Comme elle n'a pas le permis de conduire, elle visite son enfant à l'établissement en s'y rendant en taxi. Le remboursement de ses frais de transport lui est refusé au même motif que l'exemple précédent. Dans ces deux cas, ces familles sont pénalisées à double titre ; elles n'ont plus la possibilité de voir leur enfant à domicile, elles ne sont pas indemnisées de leurs frais de transport. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de revoir la réglementation actuellement applicable en vue de l'adapter aux réalités vécues par les personnes handicapées et leurs familles.