Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la compréhension de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. À la suite des hausses très importantes de leur imposition, certaines entreprises, TPE et PME notamment, s'interrogent sur la lisibilité et la transparence de cet avis. Celui-ci liste dans son intitulé les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE ainsi que sur son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Il lui demande s'il est prévu, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, de modifier les modalités de présentation de cet avis afin de le rendre plus conforme à la réalité.