Réponse publiée le 4 juin 2013

Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 € pour les autres redevables. Dans certains cas, des communes et EPCI ont ultérieurement jugé excessive la hausse d'imposition pour certains redevables résultant de leurs délibérations. Le Gouvernement a donc immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre à leur charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité. Au titre du premier objectif, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour ces deux catégories, le montant est identique dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012. L'objectif est de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Une autre approche visant à individualiser la prise en charge en fonction du montant de CFE ou de cotisation minimum effectivement acquitté en 2011 aurait exposé les collectivités à un risque de contentieux trop important : en effet, ceci aurait créé des situations d'inégalité entre des redevables se trouvant dans la même situation. Ainsi, les redevables soumis à la base minimum en 2011 auraient été plus aidés que ceux ayant acquitté de la CFE en 2011 alors que ceux n'ayant acquitté aucune CFE ou cotisation minimum en 2011 (entreprises créées en 2011 notamment) auraient été davantage aidés que les autres. La seconde nécessité a été celle de la simplicité. Sur un plan technique, la nécessité d'assurer la saisie manuelle des prises en charge des collectivités dans le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux fins d'apurer comptablement le montant de la cotisation minimum 2012 nécessitait de retenir un nombre limité de montants de prises en charge. La solution adoptée fin 2012, pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en créant une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Au-delà, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.