Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'abrogation de la mesure instaurant l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. En effet, une loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est un affront au principe historique de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe sur la saisine de la juridiction prud'homale constitue une barrière supplémentaire pour empêcher les travailleurs et travailleuses de se défendre alors même que le patronat multiplie, dans le contexte socio-économique actuel, les attaques contre leurs droits collectifs. Au regard de la situation et de ses conséquences, de nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des prud'hommes. À ce titre, le ministère de la justice a récemment annoncé la possibilité d'abroger cette mesure à l'horizon 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suppression prochaine de la taxe de 35 euros nécessaire pour saisir le conseil des prud'hommes.