téléphone
Question de :
Mme Catherine Quéré
Charente-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, elle lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à l'étude.
Auteur : Mme Catherine Quéré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 mars 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat