congés payés
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés en France. L'Union européenne considère que les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison de leur état de santé et que le droit aux congés payés ne peut être grevé même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2009 et arrêt du 21 juin 2012). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte transcrire en droit français le droit aux congés malgré la maladie.
Réponse publiée le 27 août 2013
Sur la question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, la législation française n'est effectivement pas parfaitement conforme tant à la jurisprudence de la cour de cassation qu'à celle, un peu différente, de la cour de justice de l'union européenne. Pour autant, cette mise en conformité nécessite une évaluation préalable de l'ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés, tant pour les salariés que pour les entreprises (montant des indemnités, mode de calcul en l'absence du salarié, etc.). La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de congés. Le Gouvernement a donc décidé de préparer cette évolution normative.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 19 mars 2013
Réponse publiée le 27 août 2013