contentieux
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l'urbanisme. Il souhaiterait qu'elle lui communique les statistiques des trois dernières années concernant le nombre de jugements de condamnations en la matière et la proportion de ceux ayant fait l'objet d'une exécution de la part des personnes condamnés ainsi que la proportion d'exécution d'office réellement appliquées par les pouvoirs publics en cas de non-exécution par les intéressés.
Réponse publiée le 19 novembre 2013
Le nombre de condamnations relatives aux infractions au code de l'urbanisme se décline selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. S'agissant des personnes physiques, le nombre de condamnations est de 1929 en 2009, 1709 en 2010 et 1590 en 2011. Concernant les personnes morales, 114 condamnations ont été prononcées en 2009, 98 en 2010 et 24 en 2011. Il convient de préciser que les données 2012 sont en l'état indisponibles. En outre, les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, de connaître précisément le nombre de condamnations exécutées.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 19 mars 2013
Réponse publiée le 19 novembre 2013