Réponse publiée le 22 octobre 2013

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social apporte des modifications substantielles aux dispositions prévues par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU ». Avec cette loi, le Gouvernement a renforcé les obligations des communes en faveur de la mixité sociale en portant de 20 % à 25 % le taux légal de logements sociaux dans les communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans celles qui appartiennent à des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale ne nécessitant pas d'effort de production supplémentaire. La liste de ces agglomérations a été fixée par le décret n° 2013-671 publié le 26 juillet 2013 au Journal officiel. La loi a également fixé à 2025 l'échéance à compter de laquelle les communes soumises devront avoir atteint leur taux de logements sociaux. A l'occasion de l'examen de ce texte, le type de logements qui doivent être décomptés à l'inventaire a été longuement débattu par les parlementaires et plusieurs amendements au texte du Gouvernement proposaient la prise en compte de logements en accession sociale à la propriété. Ce débat a permis un échange d'arguments dont il est ressorti que, si l'accession sociale constitue bien une étape essentielle dans le parcours résidentiel des ménages, ces logements ne peuvent toutefois être assimilés à des logements sociaux pérennes et ne peuvent donc être décomptés à l'inventaire. Les obligations de la loi visent en effet à répondre en priorité aux demandes des ménages les plus modestes, c'est-à-dire aux 1,2 million de nos concitoyens en attente d'un logement locatif social. C'est ce type de logements qui correspond pleinement aux attentes premières de la population et qui constitue aussi la première étape des parcours résidentiels.