Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le livre blanc sur la protection juridique des majeurs diffusé en septembre 2012 dans le prolongement des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l'initiative des quatre fédérations du secteur, a fait l'objet d'un examen attentif par le ministère de la justice. Le bilan qui y est dressé par les représentants des associations tutélaires, après deux ans de mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne remet pas en cause les grandes lignes de cette réforme qui font l'objet d'un large consensus, ainsi qu'en témoignent également les travaux de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 et le rapport d'information du Sénat du 31 janvier 2012 rendu à la suite de l'enquête de la Cour des comptes sur l'évaluation de la loi du 5 mars 2007. Les préconisations portent principalement sur la mise en place d'outils permettant de mesurer et d'évaluer le dispositif général de la protection juridique des majeurs, l'organisation de la justice des majeurs et les délais de prise de décision par le juge des tutelles en cas d'urgence, ainsi que sur les modalités de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées et de réalisation de l'inventaire de leurs biens. Certaines propositions concernent le mandat de protection future et le renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009. Enfin, sont également abordés le financement des mesures de protection, la formation et les règles applicables aux professionnels du secteur et aux personnes exerçant les mesures de protection. Une partie de ces préconisations ne relève pas du ministère de la justice, mais du ministère des affaires sociales et de la santé, qui est en charge des questions relatives au financement des mesures de protection et à l'organisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d'autres sont communes aux deux ministères. Une concertation est donc menée avec la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, en charge des personnes âgées et de l'autonomie, sur les suites qui pourraient être apportées à ces préconisations. S'agissant des propositions qui concernent exclusivement le ministère de la justice, certaines paraissent, en première analyse, ne pas pouvoir recevoir une suite favorable. Il n'est, en effet, par exemple pas envisageable de rendre implicite l'accord du juge des tutelles au delà d'un certain délai, même dans les situations d'urgence, au regard des standards européens relatifs au droit à un procès équitable, et des risques encourus par les majeurs protégés dès lors que les actes les plus graves, nécessitant en principe l'accord du juge, pourraient échapper à son contrôle. De même, l'introduction d'une saisine d'office du juge des tutelles dans les situations d'urgence semble difficile à mettre en oeuvre, l'objectif de la loi du 5 mars 2007 étant de supprimer un tel mode de saisine pour l'ouverture des mesures de protection. L'ensemble des mesures fait toutefois l'objet d'une expertise approfondie. Le ministère de la justice est notamment particulièrement attentif à la question des délais de renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009. Il a ainsi été procédé à une enquête auprès de l'ensemble des juridictions afin de disposer d'un état précis des renouvellements des mesures de protection au 31 décembre 2012, dont il ressort que 70 % des mesures en cours au 31 décembre 2009 ont été renouvelées ou ne seraient plus à réviser (par suite de décès ou de mainlevée). Cette progression très nette des renouvellements ces derniers mois n'a été rendue possible qu'en raison de la très forte mobilisation des magistrats et du personnel de greffe. Par ailleurs, afin d'accompagner les juridictions, un dispositif de soutien en emplois contractuels a été mis en place et des vacataires ont été affectés dans les tribunaux d'instance, spécifiquement au service des tutelles. Les chefs de cours et de juridictions ont été mobilisés afin de porter une attention toute particulière à la situation des juges d'instance. Enfin, plusieurs outils, notamment statistiques, ont été élaborés par les services de la chancellerie pour permettre de suivre de façon très précise l'évolution du stock de mesures à renouveler.